La garantie visale

Louer un bien, rime assez souvent avec la nécessité d’une "caution". Cette dernière est un gage de sécurité pour le bailleur en cas de défaillance du locataire. La garantie Visale est justement un nouveau dispositif de protection contre ces risques. C'est donc une alternative gratuite à l'assurance loyer impayé.

Qu’est-ce que la garantie visale ?

Le visa pour le logement et l’emploi (Visale) est une caution d’accompagnement au profit de certains locataires en situation précaire. Elle est une garantie à destination des locataires et des bailleurs puisque le dispositif vise à couvrir les loyers impayés. L’objectif du Visale est d’offrir aux locataires de biens locatifs privés, une caution remboursable qui servira d’assurance au paiement des charges locatives en cas de défaillance du locataire. En d’autres mots, un organisme se porte garant pour le locataire.

Ainsi, ce dernier n’aura plus besoin de présenter un garant issu de son entourage (chose souvent difficile). Si impayés il y a, l’organisme s’en charge pour le locataire. Ce service financé par Action Logement cible prioritairement les jeunes actifs et les salariés précaires qui sont incessamment confrontés à des difficultés de cautionnement auprès des bailleurs. Il est le nouveau dispositif de la réforme d’Action Logement contre les impayés de loyers, en remplacement à la garantie des risques locatifs (GRL) qui a connu son épilogue en fin d’année 2015.

Comment fonctionne la garantie visale ?

La spécificité du visale est qu’il s’adresse à des profils particuliers de locateurs. Il comporte aussi des plafonds financiers et des limites de temps. Cette garantie est en effet à destination de jeunes travailleurs de moins de 30 ans, détenteurs de contrat d’embauche précaire du secteur privé. De même qu’au profit des ménages en difficulté, logés dans un parc locatif privé, géré ou loué par une association d’intermédiation locative agréée.

Le dispositif Visale fonctionne comme une caution gratuite du locataire à l’endroit du bailleur. Il servira à couvrir les impayés de loyer (y compris les charges) dus par l’occupant pour une durée maximale de 36 mois. Celui-ci devient alors redevable du montant engagé par l’organisme. Une modalité de remboursement lui sera transmise. S’il ne respecte pas son échéancier, "Action Logement" pourra décider de la résolution du bail.

Il est important de savoir que le dispositif visale ne sert pas de couverture aux dégradations locatives. Le locataire devra souscrire un contrat d’assurance multirisques habitation pour se prémunir de ces risques locatifs.

En outre, les personnes bénéficiaires du Visale ne sont plus éligibles à d’autres dispositifs similaires, comme par exemple, la caution locative étudiante; le visale n’est pas cumulable.

Quels avantages pour la garantie visale ?

Aujourd’hui, sans un emploi, il est quasi impossible de trouver un logement en France. Dans la mesure où 90% de l’insertion des jeunes dans le monde de l’emploi se fait en CDD, les salariés nouvellement embauchés n’arrivent pas à répondre aux exigences de caution imposées par les bailleurs.

Les mêmes difficultés se constatent dans le rang des jeunes de moins de 30 ans qui ont du mal à accéder à un emploi prometteur. Certaines catégories de personnes sont également obligées de changer de région (déménager) pour décrocher un nouvel emploi. Pour tous ceux-là, le visale est conçu afin de leur permettre d’accéder à un logement en toute sérénité. "Action Logement" garantit aux bailleurs du parc locatif privé, une assurance sur les loyers locatifs pour une durée de 3 ans.

Il s’agit d’un cautionnement 100 % dématérialisé, facilement accessible et dont le traitement est accéléré. Le dispositif est fonctionnel sur site Internet dédié . Tout candidat répondant aux critères d’éligibilité pourra obtenir son visa en ligne, certifié par "Action Logement". C’est cette certification qui garantira à tout bailleur, le statut éligible du locataire avec une spécification du montant de loyer pouvant être accordé au bail. Si le candidat locataire accède à son logement, le propriétaire pourra sans attendre demander et obtenir directement sur le site Internet, sa garantie de bail.

Quels types de logements sont concernés par la garantie Visale ?

Pour être éligible à la garantie Visale, votre logement (qu’il fasse l’objet d’un bail meublé ou d’un bail nu) doit servir de résidence principale au locataire. Il doit aussi :

• être situé sur le territoire national, jusqu’à la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, et Mayotte ;
• avoir des charges de loyer mensuel inférieures ou égales à 1.500 € (Île-de-France), et inférieures ou égales à 1.300 € (hors Île-de-France) ;
• avoir un logement privé appartenant à une SCI familiale ou à une personne physique,
• avoir un logement appartenant à une personne morale autre qu’un organisme HLM.

N.B : Le bail d’habitation pour la garantie visale ne doit pas être conclu avec un membre de votre famille.

En somme, comme vous pouvez le constater, le dispositif VISALE est un service issu de la politique de réformes d’Action Logement, qui a pour but de faciliter l’accès des jeunes aux logements, même en situation de mobilité. Si vous n'êtes pas éligible à garantie visale ou si vous souhaitez une assurance renforcée, vous pouvez vous tourner vers l'assurance loyer impayé.